Perte ou détérioration de bagages

Perte ou détérioration de bagages
Les règles relatives au transport aérien international sont régies par les conventions de Varsovie et de Montréal, ces conventions définissent la responsabilités des transporteurs aériens dans le cas de perte ou détérioration de bagage.

Quels sont les droits des passagers ?

Face à la perte ou à la détérioration de bagages d'un passager au cours d'un vol international, la responsabilité des compagnies aériennes est définie par les textes suivant :

- la Convention de Varsovie (1929) : signée à Varsovie le 12 octobre 1929, cette convention unifie certaines règles relatives au transport aérien international, cette convention a été modifiée à La Haye le 28 septembre 1955, puis à Guadalajara le 18 septembre 1961,

- la Convention de Montréal (1999) : signée à Montréal le 28 mai 1999, cette convention pour unifie certaines règles relatives au transport aérien international.

Il est à noter que ces textes coexistent actuellement ; suivant les ratifications effectuées dans les pays de départ et d'arrivée à la Convention de Varsovie et / ou Convention de Montréal, une seule de ces conventions sera applicable.

Quelle est la convention en vigueur ?

Pour les vols internationaux, la Convention de Varsovie prévaut sur la Convention de Montréal. Ainsi dés lors qu'au moins un des deux Etats de départ ou d'arrivée a signé la Convention de Varsovie, la Convention de Varsovie est applicable, alors que la Convention de Montréal est applicable uniquement pour les vols entre deux Etats ayant ratifiés la convention de Montréal, et ce, quelque soit la nationalité de la compagnie aérienne utilisée.

Au sein de l'Union Européenne, le réglement communautaire n°889/2002 du parlement européen et du conseil signé en 2002 modifie la la responsabilité des transporteurs aériens communautaires en cas d'accident.
Dorénavant la responsabilité de tout transporteur aérien communautaire, par définition transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92, est régie par la Convention de Montréal.
Ce réglement communautaire n°889/2002 oblige les transporteurs aériens (qu'ils soient communautaires ou non-communautaires) à indiquer les principales dispositions régissant leur responsabilité envers les passagers et les bagages. Ce régime de responsabilité applicable doit être disponible pour le passager dans tous les points de vente y compris pour les ventes par téléphone et internet.
Dans le cas particuliers de vols intérieurs dans des Etats ne faisant pas partie de l'Union Européenne, le droit local peut être appliqué.

Les plafonds de responsabilités du transporteur

Les plafonds de responsabilité sont quantifiés en 'DTS' : Droits de Tirage Spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international, 1 DTS = 1,17 €.

¤ Convention de Varsovie : par kilo de bagage 17 DTS = 20 €.

¤ Convention de Montréal : en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages le transporteur est responsable à concurrence de 1000 DTS = 1170 €. Si les bagages sont enregistrés, le transporteur est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part à moins que les bagages ne soient défectueux. Si les bagages ne sont pas enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Si le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure au plafond défini, les deux conventions prévoient la possibilité de faire une déclaration spéciale au moment de l'enregistrement, ceci permet d'augmenter la valeur du plafond de responsabilité du transporteur, il est à préciser que la compagnie percevra alors un supplément au passager.
C'est pourquoi il est vivement conseillé de conserver toutes pièces justificatives de la valeur de vos bagages et de leur contenu!

En cas de retard, détérioration, perte ou destruction des bagages, le passager peut formuler une plainte auprès du transporteur, il est conseillé de s'y prendre au plus vite! En effet dans le cas de détérioration de bagages enregistrés le passager doit formuler sa plainte au plus 7 jours après restitution des bagages, et dans le cas d'un retard dans l'acheminement la plainte doit être formulée au plus 21 jours après restitution des bagages.
Enfin dans les deux années suivant la date d'arrivée de l'avion (ou date théorique d'arrivée de l'avion), tout passager peut intenter une action en dommages et intérêts.

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