Retard, refus d'embarquement et annulation d'un vol

Retard, refus d'embarquement et annulation d'un vol
La responsabilité des transporteurs dans le cas d'un retard, d'un refus d'embarquement ou une annulation de vol sont régies par les conventions de Varsovie et de Montréal.

Les vols concernés

Les responsabilités des transporteurs dans le cas d'un retard, d'un refus d'embarquement ou une annulation de vol décrites dans le présent article sont celles définies dans le réglement européen qui s'appliquent :

- à tous les vols au départ d'un aéroport de la Communauté européenne et ce, quelque soit la nationalité de la compagnie aérienne utilisée

- à tous les vols au départ d'un pays non-communautaire ne possédant aucune réglementation dans ce domaine si la compagnie utilisée est une compagnie aérienne communautaire. A noter que si une réglementation existe dans le pays de départ non-communautaire, ce sera ce réglement qui sera applicable.

Responsabilité du transporteur en cas de retard du vol

L'article 6 du Réglement N°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil définie les situations considérées comme étant un retard :

- départ deux heures ou plus après l'heure de départ prévu pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,

- départ trois heures ou plus après l'heure de départ prévu pour tous les vols intracommunautaires de plus 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 km à 3 500 km,

- départ quatre heures ou plus pour tous les autres vols.

Si votre vol rentre dans un de ces cas, vous bénéficiez alors du droit à pris en charge et vous pouvez bénéficier gratuitement de :

- rafraîchissements et repas en suffisance,

- un hébergement à l'hotel si nécessaire ainsi que le transport jusqu'à l'hotel,

- deux appels téléphoniques ou envoyer deux fax ou deux messages électroniques.

Aussi pour les vols dont le retard est supérieur à cinq heures l'article 8 prévoit au choix :

- le droit au remboursement du billet dans un délai de sept jours,

- le droit à un vol retour vers le point de départ du voyage.

Aucune indemnisation n'est directement prévue dans le cas d'un retard. Cependant si un usager subit directement un préjudice telle une journée de travail perdue ou une nuit d'hotel payée mais non utilisée, il pourra obtenir une indemnisation en faisant appel à l'article 19 des Conventions de Varsovie ou Montréal.

La compagnie refuse de vous embarquez ?

Dans le cas de refus d'embarquement de passager (en cas de surbooking par exemple), le transporteur doit au préalable faire un appel aux passagers qui accepteraient d'être embarquer sur un vol ultérieur.
Les passagers qui acceptent d'être différer sur un autre vol bénéficie du droit au remboursement de leur billet et du droit au réacheminement vers leur destination finale, il peuvent aussi négocier d'autres prestations directement avec le transporteur.

Si, malgré tout, des passagers se voient refuser l'embarquement contre leur volonté, ils bénéficient :

- du droit à indemnisation à hauteur de 250 € pour tous les vols de 1 500 km ou moins, indemnisation pouvant être réduite de 50 % si l'arrivée par réacheminement est effective moins de deux heures après heure de départ prévue,

- du droit à indemnisation à hauteur de 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 km à 3 500 km, indemnisation pouvant être réduite de 50 % si l'arrivée par réacheminement est effective moins de trois heures après heure de départ prévue,

- du droit à indemnisation à hauteur de 600 € dans les autres cas, indemnisation pouvant être réduite de 50 % si l'arrivée par réacheminement est effective moins de quatre heures après heure de départ prévue,

- du droit à réacheminement vers leur destination finale,

- de rafraîchissements et repas en suffisance pendant le délai d'attente,

- d'un hébergement à l'hotel si nécessaire ainsi que le transport jusqu'à l'hotel,

- de deux appels téléphoniques ou envoyer deux fax ou deux messages électroniques,

- du droit au remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Les indemnisations versées par le transporteur peuvent être payées en espèces, par virement bancaire ou chèque, ou sous forme de bons de voyages et/ou autres services avec l'accord signé de l'usager.

Annulation du vol

Les indemnisations qui peuvent être versées et l'assistance (droit au remboursement et au réacheminement) sont les mêmes que celles dans le cas d'un refus d'embarquement.
Cependant dans le cas où l'annulation est prévue le transporteur n'est pas tene d'indemniser les usagers si ils sont informés de l'annulation du vol :

- au moins deux semaines avant le de départ prévue,

- deux semaines à sept jours avant départ si un réacheminement vers la destination finale est possible avec départ au plus tôt deux heures avant départ initial et arrivée au plus tard quatre heures après arrivée initiale,

- moins de sept jours avant départ si un réacheminement vers la destination finale est possible avec départ au plus tôt une heure avant départ initial et arrivée au plus tard deux heures après arrivée initiale.

Si toutefois le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est dûes à des circonstances extraordinaires (conditions météo, grève...) qui n'auraient pas pu être évitées mêmes si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, alors il n'est pas tenu de verser une indemnisation.

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